Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'utilisation du site internet www.libertina.games (ci-après le « Site ») et des services qui y sont proposés.

Le Site est exploité par PHENIX CORPORATION, Groupement d'Intérêt Économique (GIE) au capital de 2 800 000 €, dont le siège social est situé au 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 920 801 040, numéro de TVA intracommunautaire FR78920801040 (ci-après la « Société »).

Le Site propose des jeux interactifs à caractère sexuel et explicite, sous forme exclusivement textuelle, destinés à un public adulte et averti. L'accès et l'utilisation des services du Site sont conditionnés à l'achat de Crédits et à la vérification de la majorité de l'Utilisateur.

L'achat de Crédits sur le Site emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit en avoir pris connaissance et les accepter avant de finaliser son paiement. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Crédit (ou Token) : Désigne l'unité de compte numérique achetée par l'Utilisateur, permettant de lancer une (1) partie de jeu sur le Site. Chaque partie est limitée à une durée maximale de douze (12) heures ou à trois cents (300) actions ou vérités, selon la première limite atteinte. Les Crédits sont non-remboursables, non-transférables et ont une durée de validité de cinq (5) ans à compter de leur date d'achat.
• Pack de Crédits : Désigne un lot de plusieurs Crédits proposé à la vente sur le Site à un tarif défini. L'achat d'un Pack de Crédits crédite le Compte de l'Utilisateur du nombre de Crédits correspondant.
• Compte : Désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux Services après validation de la Vérification d'Âge et sur lequel ses Crédits sont stockés.
• Services : Désigne l'ensemble des jeux interactifs, contenus textuels et fonctionnalités accessibles sur le Site aux Utilisateurs disposant d'un Compte débloqué et d'un solde de Crédits positif.
• Site : Désigne le site internet accessible à l'adresse www.libertina.games, exploité par la Société.
• Société : Désigne PHENIX CORPORATION, telle qu'identifiée dans le préambule.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique, majeure et capable juridiquement, qui crée un Compte et achète des Crédits sur le Site pour un usage strictement personnel et non-commercial.
• Vérification d'Âge : Désigne le processus obligatoire de vérification de l'identité et de la majorité de l'Utilisateur, opéré par le prestataire tiers Stripe Identity, conditionnant l'accès aux Services.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de l'Utilisateur dans le cadre de la vente de Crédits et de l'utilisation des Services proposés sur le Site. Elles constituent le seul et unique contrat entre les parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les achats de Crédits effectués sur le Site. La version applicable des CGV est celle en vigueur sur le Site à la date de l'achat des Crédits.

Article 3. Description des services

Le Site propose des Services de divertissement pour adultes sous la forme de jeux interactifs à caractère sexuel et explicite. Le contenu est exclusivement textuel et consiste en des questions et des propositions d'actions de type « action ou vérité » destinées à être jouées entre adultes consentants. L'accès à l'intégralité des fonctionnalités et des contenus du Site est strictement réservé aux Utilisateurs ayant complété avec succès la procédure de Vérification d'Âge. Le lancement de chaque partie de jeu requiert l'utilisation d'un (1) Crédit, qui est alors décompté du solde de l'Utilisateur. Chaque partie est limitée soit à une durée maximale de douze (12) heures à compter de son lancement, soit à un maximum de trois cents (300) questions ou actions générées, selon la première de ces limites atteinte. À l'expiration de l'une de ces limites, la partie prend fin automatiquement.

Article 4. Conditions d'accès - Protection des mineurs

L'accès aux Services est strictement et exclusivement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. Le Site et ses contenus sont de nature sexuellement explicite et ne sont pas adaptés à un public mineur. L'Utilisateur déclare et garantit sur l'honneur être majeur et disposer de la pleine capacité juridique au moment de la création de son Compte. Toute fausse déclaration constitue un manquement grave aux présentes CGV et expose son auteur aux sanctions pénales prévues par la loi pour la protection des mineurs contre l'accès à des contenus pornographiques, sans préjudice des recours que la Société pourrait exercer à son encontre.

Article 5. Respect, consentement et libre choix

La Société place le respect mutuel et le consentement au cœur de l'expérience proposée. Les jeux sont conçus pour être un espace de divertissement entre adultes responsables et consentants. Il est rappelé que chaque Utilisateur et ses partenaires de jeu doivent être non seulement majeurs, mais également pleinement consentants à participer.

Pour garantir la liberté et le confort de chaque Utilisateur, une fonctionnalité essentielle est mise à disposition : le bouton « Passer ». Ce mécanisme permet à l'Utilisateur, à tout moment et sans aucune justification requise, de refuser une question ou une action qui ne lui convient pas. Un simple clic sur ce bouton génère immédiatement une nouvelle proposition.

Aucun Utilisateur n'est jamais obligé de répondre à une question ou d'effectuer une action. La liberté de choix est totale et permanente. La responsabilité de s'assurer du consentement continu de tous les participants à une partie incombe exclusivement à chaque joueur.

Article 6. Processus d'achat de crédits et vérification d'âge

Le processus d'accès aux Services se déroule en plusieurs étapes obligatoires :

1. Inscription et Achat de Crédits : L'Utilisateur sélectionne un Pack de Crédits et procède au paiement. Avant de valider le paiement, l'Utilisateur doit cocher une case confirmant explicitement qu'il a lu et accepté sans réserve les présentes CGV, qu'il donne son accord pour l'exécution immédiate du service et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation.

2. Création du Compte Bloqué : Une fois le paiement validé, le Compte de l'Utilisateur est créé et son solde de Crédits est mis à jour, mais le Compte reste bloqué par défaut. À ce stade, l'Utilisateur n'a accès à aucun contenu ou Service du Site.

3. Vérification d'Âge Obligatoire : Pour débloquer son Compte, l'Utilisateur doit impérativement se soumettre à la procédure de Vérification d'Âge via le partenaire tiers Stripe Identity. Ce processus requiert la soumission d'un document d'identité officiel en cours de validité. Aucun délai n'est imposé à l'Utilisateur pour réaliser cette vérification.

4. Résultat de la Vérification :

4.1. En cas de succès : Si la Vérification d'Âge confirme que l'Utilisateur est majeur, son Compte est automatiquement débloqué. Il obtient alors un accès complet aux Services et peut utiliser les Crédits achetés.

4.2. En cas d'échec : Si la Vérification d'Âge conclut que l'Utilisateur est mineur, ou si la vérification échoue pour toute autre raison (document non valide, fraude, etc.), le Compte reste définitivement bloqué et l'accès aux Services est impossible. Conformément à notre politique de non-remboursement, les Crédits achetés ne sont pas remboursables.

Article 7. Conditions financières

Les Services sont accessibles via l'achat de Crédits, vendus sous forme de Packs.

Les tarifs des Packs de Crédits sont ceux affichés sur le Site au moment de l'achat, exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'achat de Crédits est un acte ponctuel et n'entraîne aucune forme d'abonnement ou de reconduction automatique.

Article 8. Durée de validité et utilisation des crédits

Les Crédits achetés par l'Utilisateur ont une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de leur achat. Passé ce délai, les Crédits non utilisés expirent automatiquement et sont définitivement perdus, sans possibilité de remboursement, de prolongation ou de compensation.

Les Crédits restent valides et disponibles sur le Compte de l'Utilisateur pendant cette période de cinq ans, sauf clôture anticipée du Compte, que ce soit à l'initiative de l'Utilisateur ou de la Société.

En cas de cessation définitive d'activité du Site avant l'expiration du délai de 5 ans, les Utilisateurs seront informés par courrier électronique au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance et pourront demander le remboursement au prorata des Crédits non utilisés restant valides à la date de cessation d'activité.

Les Crédits sont décomptés du solde de l'Utilisateur à chaque lancement d'une nouvelle partie de jeu. Le solde de Crédits et leur date d'expiration sont consultables à tout moment dans l'espace personnel du Compte.

Article 9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (les Crédits) dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès au droit de rétractation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

En validant son achat de Crédits, l'Utilisateur donne son accord exprès au commencement immédiat de la fourniture du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 10. Caractère définitif du paiement et politique d'absence de remboursement

Le paiement pour l'achat de Crédits présente un caractère ferme et définitif. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune demande de remboursement, totale ou partielle, ne pourra être acceptée, y compris dans les cas suivants, de manière non limitative :

• Non-réalisation ou échec de la Vérification d'Âge ;
• Non-utilisation ou sous-utilisation des Crédits achetés ;
• Suspension ou clôture du Compte pour manquement aux CGV ;
• Insatisfaction quant aux contenus ou fonctionnalités des Services ;
• Changement d'avis de l'Utilisateur ;
• Suppression volontaire du Compte par l'Utilisateur, que les Crédits aient été utilisés ou non ;
• Fermeture du Compte à l'initiative de l'Utilisateur.

Il est expressément stipulé que les Crédits non utilisés au moment de la suppression ou de la clôture d'un Compte, quelle qu'en soit la raison ou l'initiateur, sont définitivement perdus et ne peuvent donner lieu à aucune forme de compensation, de remboursement ou de dédommagement.

Par souci de discrétion, les prélèvements liés à votre achat de Crédits apparaîtront sur vos relevés bancaires sous la dénomination « PHENIX CORPORATION », notre société exploitante. Aucune mention de « Libertina Games » ni aucune référence au contenu de nos services ne figurera sur vos relevés. Cette mesure garantit la confidentialité totale de vos achats.

Article 11. Obligations de l'utilisateur

11.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique.
• Fournir des informations et documents exacts, complets et sincères lors de son inscription et de la Vérification d'Âge, et à les maintenir à jour.
• Utiliser les Services de manière loyale, responsable, à des fins strictement personnelles et non commerciales, et dans le respect des lois en vigueur.
• Garder ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) strictement confidentiels et ne les communiquer à aucun tiers.
• Ne pas partager, prêter, céder, vendre ou transférer son Compte à un tiers.

Le Compte est strictement personnel et incessible. L'Utilisateur reconnaît que la Vérification d'Âge a été effectuée sur sa seule personne. Le partage de son Compte avec un tiers, et notamment avec un mineur, constitue une violation extrêmement grave des présentes CGV et des lois sur la protection des mineurs, en exposant potentiellement une personne non vérifiée à un contenu pornographique. Tout manquement à cette obligation entraînera la suspension immédiate et définitive du Compte sans préavis, la perte de tous les Crédits restants sans aucun remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, y compris pénales.

• S'assurer du consentement libre, éclairé et continu de toute personne avec qui il partagerait l'expérience des Services.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser de fausses informations.
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité et de vérification du Site.

11.2 Exigences techniques minimales

L'accès aux Services nécessite le respect des exigences techniques suivantes :

Navigateurs supportés (versions minimum) :

• Google Chrome 60+ (2017)
• Mozilla Firefox 55+ (2017)
• Safari 12+ (2018)
• Microsoft Edge 79+ Chromium (2020)
• Opera 47+ (2017)
• Samsung Internet 8.0+ (2018)

Navigateurs non compatibles :

• Internet Explorer (toutes versions)
• Microsoft Edge Legacy (versions antérieures à 79)

Exigences système :

• Support ES6+ (ECMAScript 2015)
• JavaScript activé
• Connexion Internet active et stable

11.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de s'assurer que son matériel et sa configuration logicielle respectent ces prérequis techniques. La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de l'utilisation d'un navigateur non supporté, d'une configuration inadéquate ou de la désactivation de JavaScript.

11.4 Évolution des exigences

La Société se réserve le droit de faire évoluer les exigences techniques en fonction des évolutions technologiques. Ces modifications seront communiquées sur le Site et ne nécessiteront pas de modification formelle des présentes CGV.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de propriété

La marque « Libertina » est déposée auprès de l'INPI sous le numéro FR 5102092. Toute reproduction, imitation ou utilisation de cette marque sans l'autorisation écrite préalable de PHENIX CORPORATION est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'intégralité des éléments composant le Site et les Services (notamment : textes, contenus de jeu, questions, actions, scénarios, structure, arborescence, design graphique, interface, code source, base de données) constitue une œuvre protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle. PHENIX CORPORATION est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

12.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, modification, traduction, incorporation dans un autre site, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable et expresse de PHENIX CORPORATION, est strictement interdite. Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur et est passible des sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement).

12.3 Licence d'utilisation

L'achat de Crédits confère uniquement à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable aux Services, strictement limité à un usage privé et personnel, tant que l'Utilisateur dispose de Crédits valides sur son Compte. Ce droit ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 13. Protection des données personnelles

PHENIX CORPORATION, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

• Par formulaire : en cliquant ici.
• Par courrier : PHENIX CORPORATION – 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour une information complète et détaillée sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 14. Données de préférences sexuelles

Avec votre consentement explicite, Libertina Games peut enregistrer vos préférences sexuelles afin de personnaliser votre expérience de jeu. L'enregistrement de ces préférences est entièrement optionnel. Les préférences sexuelles sont des données sensibles au sens du RGPD (article 9) nécessitant votre consentement explicite et distinct.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de votre compte, entraînant la suppression immédiate de vos préférences enregistrées. Ces données font l'objet de mesures de sécurité renforcées et ne sont jamais partagées avec des tiers ni utilisées à des fins commerciales. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 15. Limitation de responsabilité

15.1 Limitation générale

Dans les limites autorisées par la loi, notamment les dispositions d'ordre public du Code de la consommation, la responsabilité de PHENIX CORPORATION est limitée dans les conditions suivantes : La Société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Elle ne saurait garantir un accès ininterrompu, une disponibilité permanente ou une absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements.

15.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité de PHENIX CORPORATION ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur ou utilisation non conforme aux CGV.
• Partage du Compte par l'Utilisateur, en violation de l'article 11.
• Interactions entre Utilisateurs ou avec des tiers lors de l'utilisation des Services.
• Conséquences résultant du non-respect du consentement entre participants à une partie.
• Échec de la Vérification d'Âge ou fourniture de documents invalides/frauduleux.
• Dysfonctionnements techniques imputables au matériel de l'Utilisateur, à sa connexion Internet ou à des tiers.
• Perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur.
• Suspension ou interruption temporaire ou définitive des Services pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison technique.
• Événements de force majeure ou cas fortuits.

15.3 Exclusion des dommages indirects

Conformément aux dispositions légales applicables, la responsabilité de PHENIX CORPORATION ne saurait en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects, notamment : perte de profits, revenus ou bénéfices ; perte de clientèle ou d'opportunités ; perte de données ou d'informations ; préjudice d'image ou de réputation ; tout autre dommage consécutif ou indirect.

15.4 Plafonnement

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de PHENIX CORPORATION serait retenue par une décision de justice définitive, le montant total des réparations dues serait strictement plafonné au montant total des Crédits achetés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

15.5 Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable : de la véracité des informations et documents fournis ; de l'utilisation qu'il fait des Services ; de la stricte confidentialité de ses identifiants et de l'interdiction de partager son Compte ; des interactions avec d'autres personnes ; de s'assurer du consentement libre, éclairé et continu de toute personne avec qui il partage l'expérience des Services ; de la protection de ses moyens d'accès. En cas de fausse déclaration concernant son âge, sa capacité juridique ou son identité, l'Utilisateur engage sa responsabilité personnelle exclusive. La responsabilité de PHENIX CORPORATION ne saurait être recherchée en cas de contournement frauduleux des dispositifs de vérification.

Article 16. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, empêchant l'exécution de ses obligations.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. La langue de référence pour l'interprétation des présentes CGV est la langue française.

17.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à PHENIX CORPORATION.

Le médiateur de la consommation compétent est :

MED CONSO DEV

Centre d'Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L'HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3 RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Site web : medconsodev.eu

Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58

Le recours à la médiation est facultatif et n'a pas de caractère contraignant pour les parties.

Article 18. Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. La nouvelle version sera applicable à tout nouvel achat de Crédits. Pour les Utilisateurs disposant déjà d'un Compte, toute modification substantielle leur sera notifiée par voie électronique. Ils devront accepter la nouvelle version des CGV pour continuer à utiliser les Services ou acheter de nouveaux Crédits. Le refus des nouvelles CGV pourra entraîner l'impossibilité d'accéder au Compte.

Article 19. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV ou à l'utilisation des Services, l'Utilisateur peut contacter PHENIX CORPORATION par les moyens suivants :

Par voie électronique : via le formulaire de contact accessible en cliquant ici.

Par voie postale : PHENIX CORPORATION – Service Client Libertina Games – 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS.